PEUT-ON CHANGER DE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ EN COURS D’ANNÉE ?

Le changement de centre de gestion agréé ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux (sauf en cas d’exclusion) si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours de la démission. Pour éviter le règlement d’une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12. 

 

DATE DE CRÉATION ET ADHÉSION 

Toute entreprise peut adhérer quelle que soit sa date de création (N-1, N-2, N-3, etc). Cependant, elle pourra bénéficier de l’abattement fiscal uniquement pour l’année en cours lors de l’adhésion (pas de rétro- cession sur les précédents bénéfices réalisés). 

L’analyse fiscale et l’aide à la gestion proposées par le CGAM seront réalisées sur toutes les années d’exercice de l’entreprise.

 

TELÉ-DÉCLARATION : DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES COMPTABLES ET FISCALES

Le CGAM poursuit sa contribution active à la télétransmission des déclarations fiscales par tous les moyens notamment par la plateforme développée au sein du réseau d’OGA : www.teledeclaration-oga.fr

Depuis 2015, le CGA de Martinique met gratuitement ce site à la disposition de ses adhérents entrepreneurs et partenaires cabinets comptables.

Les adhérents qui tiennent eux-mêmes leur compte mais aussi les experts-comptables ont un libre-accès permanent à cette plateforme pour y télétransmettre les déclarations fiscales, déclaration de TVA, déclaration des loyers, CVAE, CFE… au format dématérialisé, en toute transparence à la DGFiP, à la Banque de France et au CGA.

Cet outil est en constante évolution puisque l’utilisateur peut y réaliser sa liasse fiscale et les annexes par l’importation de sa balance des comptes.

Les conseillers du CGA se tiennent à l’écoute et peuvent à tout moment intervenir pour accompagner le chef d’entreprise dans sa démarche : depuis son inscription jusqu’à la pleine réussite télétransmission de ses documents.

 

COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE DÉTAXE DE CARBURANT DE LA CTM ?

Votre CGA vous accompagne dans vos formalités pour vous faciliter l’accès à ce dispositif… Contactez-nous ! 

Les exploitants de transports routiers de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle de gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

– Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales ayant la qualité de transporteur routier de marchandises et titulaires d’une licence de transport en cours de validité.
– Ils sont régulièrement inscrits à la chambre des métiers ou de commerce et à jour de leurs cotisations sociales.
– Les entreprises sont inscrites à un registre tenu par le Préfet de région et géré par la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
– Les entreprises de transport routier de marchandises doivent respecter les directives du « paquet routier ».

Délibération Cadre n° 18-526-1 du 20/12/2018 portant modification de la Délibération Cadre n° 17-534-1 du 20/12/2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Formulaire de demande de remboursement à compléter : vous devez compléter le formulaire pour « transporteurs routiers de marchandises« , téléchargeable ici.

 Pièces justificatives exigées

  • Carte grise du véhicule
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat de visite technique en cours de validité au cours de l’année pour laquelle la déclaration est effectuée ou au plus tard le 1er janvier de l’année pour laquelle la déclaration est effectuée, pour ceux ayant cessé leur activité après le 31 décembre de cette année
  • Extrait K’Bis pour les sociétés, ou D1 ou extrait K de moins de 3 mois
  • Licence à jour
  • Justificatif d’achat de carburant (relevé annuel) par véhicule – Tableau Etat de Dépenses, téléchargeable ici
  • RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l’établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d’un guichet automatique)
  • Certificat de cession du véhicule si un changement du véhicule a été effectué en cours d’année
LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP) et LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)

Vous pouvez adhérer au CGA si :

  • Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers que vous louez en tant que LMNP ou LMP.
  • Vous êtes au régime fiscal du réel et êtes imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.